Objectif : Les acquéreurs et locataires de biens immobiliers doivent être informés sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Il permet de louer ou acheter en connaissance de cause.
Législation : Articles L 125-2 et articles R 125-23 à R125-27.
Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) permet cette information. Le nouveau formulaire ERNMT, valable depuis le 1er juillet 2013 comprend de nouvelles informations à renseigner, notamment sur les risques miniers et sur de potentielles prescriptions de travaux auxquelles serait soumis un bien immobilier.
LES RISQUES NATURELS
Un risque naturel est l’exposition d’une population à un événement catastrophique d’origine naturelle. Parmi les risques naturels on retrouve les avalanches, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques mais également les raz de marées ou encore les canicules et les cyclones.
LES RISQUES MINIERS
Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer des effondrements, appelés marnières. Les manifestations en surface de l’abandon de ces cavités se font sentir à plus ou moins long terme.
Le PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) délimite des zones de danger et des zones de précaution, définit les mesures de prévention, protection et sauvegarde à prendre ainsi que les mesures d’aménagement, d’utilisation et d’exploitation.
LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Le risque technologique est principalement lié aux activités industrielles des établissements classés «SEVESO».
Cela peut être liés à des accidents industriels, nucléaires, des ruptures de barrage ou encore de transport de matières dangereuses.