Ce diagnostic permet d’informer le candidat acquéreur d’un bien qu’il projette d’acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante dont l’état de conservation est dégradée.
Législation :
Il est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est annexé à toute promesse ou acte de vente d’un bien.
Objectifs :
Quelle est l’étendue de la mission ?
- Diagnostic visuel et non destructif. Les investigations ne portent que sur les parties visibles et accessibles du bien, sans aucun démontage ou déstruction d’élément du bâtiment.
Quelle est sa durée de validité ?
- Ce diagnostic a une durée illimitée. Cependant, si des travaux ont amené à une découverte de matériaux suspects, une réactualisation du repérage est conseillée.